CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(CGV)

Dernière mise à jour des conditions générales de vente : le 16/12/2025

1. Préambule et Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Vendeur HARMONIES & ENERGIES, entreprise individuelle, dont le siège social est situé à Schiltigheim, dont le numéro SIRET est le 94027960700011, ci-après dénommée « le Vendeur » fournit des prestations de services (Reiki, Sophrologie, Home-Organising) et vend des biens (produits physiques et numériques) à ses Clients consommateurs (ci-après dénommé « le Client »), via son Site Internet.

Elles régissent la relation contractuelle entre le Vendeur et le Client, de la passation de la commande à la livraison/exécution des services, y compris le paiement et la gestion des éventuels litiges.

1.1. Identité du Vendeur

Le site e-commerce https://harmoniesenergies.fr/ est exploité par :

Nom/Dénomination : REMY Élodie

Forme juridique : Entreprise Individuelle

Siège social : 3 rue Foch, 67300 Schiltigheim

SIREN : 940279607

Email : hello@harmoniesenergies.fr

Téléphone : 07 50 89 56 27

1.2. Définitions

Pour l'interprétation des présentes CGV, les termes suivants sont définis comme suit :

Client : Toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Produit Physique : Bien matériel vendu sur le site (ex: cartes cadeaux papier).

Produit Numérique : Contenu dématérialisé (ex: ebook, fichier PDF).

Service : Prestation de services de bien-être (Reiki, Sophrologie) ou de rangement (Home-organising).

Site : Le site internet accessible à l'adresse https://harmoniesenergies.fr/

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

2.1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client pour toute commande effectuée sur le Site.

2.2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits et de Services réalisées via le Site. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande en ligne.

2.3. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

3. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES

3.1. Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation.

3.2. Description des Biens et Services

Les caractéristiques essentielles des Produits et Services sont présentées sur le Site.

Services de bien-être : La nature des séances, leur durée et leurs modalités (visio ou cabinet) sont précisées sur chaque fiche produit.

Home-organising : La nature de l'intervention et les zones géographiques couvertes sont précisées sur le Site.

Ebooks / Cartes cadeaux : Le format de fichier ou les modalités d'utilisation sont détaillés. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit ou d'un Service sont de la seule responsabilité du Client.

3.3. Disponibilité

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles (pour les cartes physiques). Pour les Services, la vente est conclue sous réserve de la disponibilité des créneaux dans l'agenda du Vendeur.

4. PRIX ET COMMANDES

4.1. Prix

Les prix des produits et services sont indiqués sur le Site en Euros (€). Ils sont indiqués hors taxes, la TVA étant non applicable, conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la validation de la commande par le Client. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison pour les produits physiques, qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la validation de la commande.

4.2. Processus de commande

Pour passer commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :

Sélectionner les produits ou services et les ajouter au panier.

Valider le contenu du panier.

S'identifier sur le site ou renseigner ses coordonnées (nom, adresse, email).

Choisir le mode de livraison (pour les produits physiques) ou le créneau (pour les services, si l'agenda est intégré).

Choisir le mode de paiement.

Accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.

Valider le paiement.

La validation finale de la commande implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente. Conformément à la loi, la commande est considérée comme définitive lorsque le Client clique sur le bouton validant l'obligation de paiement (ex: "Commander et payer").

4.3. Confirmation de commande

Le Vendeur envoie une confirmation de commande par courrier électronique au Client dans les meilleurs délais. Cet email récapitule les éléments essentiels de la commande. Le Client est tenu de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit (adresse de livraison, email). Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison.

5. PAIEMENT

5.1. Modalité

Le fait de valider la commande implique pour le Client l'obligation de payer le prix indiqué. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

Le règlement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le Site (ex: Stripe, PayPal). Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

5.2. Sécurisation

Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par le système de paiement du prestataire Stripe/PayPal. Les données bancaires sont cryptées et ne transitent pas en clair sur le Site du Vendeur.

5.3. Facilités de paiement

Pour certaines prestations de services onéreuses (ex: Home-Organising complet), le Vendeur peut, à titre exceptionnel et sur devis, accepter un paiement en plusieurs fois ou le versement d'un acompte. Dans ce cas, le solde devra impérativement être réglé au plus tard le jour de la prestation ou à la fin de celle-ci, selon les modalités convenues. À défaut de paiement complet, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la prestation.

6. LIVRAISON ET EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Les modalités diffèrent selon la nature de l'achat :

6.1. Livraison des Produits Physiques

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.

Délais : Les délais indiqués sur le Site sont des délais moyens de traitement et d'acheminement. Le Vendeur s'engage à expédier les commandes dans un délai maximum de 2 jours ouvrés (48 heures) après réception du paiement.

Risques : Le risque est transféré au Client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des biens.

Problèmes de livraison : En cas de colis endommagé ou ouvert, le Client doit émettre des réserves auprès du transporteur ou refuser le colis et en informer le Vendeur dans les 48 heures.

6.2. Livraison des Produits Numériques

Les produits numériques sont livrés par voie électronique (envoi d'un email contenant un lien de téléchargement ou le fichier en pièce jointe) à l'adresse email renseignée par le Client.

Délai : L'envoi est réalisé par Élodie au maximum 1 jour ouvré (24 heures) après validation du paiement.

Réception : Il appartient au Client de vérifier sa boîte de réception ainsi que son dossier "Courriers indésirables" (Spams). En cas de non-réception, le Client est invité à contacter le Vendeur.

6.3. Exécution des Prestations de Services

Lieu : Les prestations de Reiki et Sophrologie sont réalisées soit au cabinet du Vendeur, soit à distance (Visio), selon l'option choisie. Les prestations de Home-Organising sont réalisées au domicile du Client ou à distance (Visio).

Rendez-vous : Si la prise de rendez-vous ne s'effectue pas directement lors de la commande, le Client doit contacter le Vendeur (ou utiliser le lien d'agenda fourni) pour fixer la date de la prestation. La validité de la commande pour fixer une date est limitée à 3 mois.

Conditions d'accès : Pour les interventions à domicile, le Client s'engage à être présent (ou représenté par une personne majeure) à l'arrivée et au départ du Vendeur. Le Client doit garantir l'accès au lieu d'intervention à la date et l'heure convenues. En cas d'absence du Client ou d'impossibilité d'accéder aux lieux, la prestation sera considérée comme due et ne pourra donner lieu à aucun remboursement (voir Article 8 Annulation).

Frais de déplacement : Pour les prestations réalisées à domicile, des frais kilométriques peuvent s'appliquer si le domicile se situe hors de la zone d'intervention standard. Ces frais sont indiqués dans le devis ou la fiche produit avant la validation de la commande.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

Les modalités d'exercice de ce droit diffèrent selon la nature de la commande :

7.1. Pour les Produits Physiques

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par email ou courrier postal). Le Client doit renvoyer les biens au Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Les frais directs de renvoi du bien sont à la charge du Client. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

7.2. Pour les Produits Numériques

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer :

7.2.1. Lorsque le Client a donné son accord préalable exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ;

7.2.2. Et que le Client a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation à cette occasion. En validant sa commande de produit numérique (Ebook ou E-carte) et en procédant à son téléchargement ou à sa réception par email, le Client renonce expressément à son droit de rétractation. Par conséquent, aucun remboursement ne sera effectué une fois le lien de téléchargement envoyé.

7.3. Pour les Prestations de Services

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de validation de la commande (conclusion du contrat en ligne) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

L'exercice du droit de rétractation se fait selon les modalités suivantes :

7.3.1. Si le Client exerce son droit dans les 14 jours suivant la commande :

A. Si la prestation n'a pas encore eu lieu : Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées.

B. Si la prestation a commencé à la demande expresse du Client avant la fin du délai de rétractation (ex: séance effectuée à J+3) :

- Si le service est pleinement exécuté : Le droit de rétractation ne peut plus être exercé, aucun remboursement n'est dû.

- Si le service est partiellement exécuté au moment de la rétractation : Le Client est redevable d'un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

7.3.2. Si le Client souhaite annuler APRÈS le délai légal de 14 jours : Le droit de rétractation légal est expiré. L'annulation ou le report de la prestation n'est plus un droit mais relève des conditions commerciales d'annulation définies à l'Article 8 des présentes CGV (voir ci-dessous).

8. RETARDS, ANNULATION ET REPORT DE RENDEZ-VOUS

Les présentes conditions s'appliquent en dehors de l'exercice du droit de rétractation légal (défini à l'Article 7). Elles régissent la vie du contrat une fois le rendez-vous fixé.

8.1. Retard du Client

Le Client est tenu de respecter les horaires de rendez-vous.

8.1.1. Retard mineur : Tout retard du Client sera imputé sur la durée de la séance afin de ne pas pénaliser les clients suivants. La séance sera facturée intégralement.

8.1.2. Retard important (plus de 15 minutes) : Le Vendeur se réserve le droit d'annuler la séance s'il estime que la qualité de la prestation ne peut plus être assurée dans le temps restant. Dans ce cas, la prestation est considérée comme due et ne sera ni remboursée ni échangée.

8.2. Annulation ou Report par le Client

Toute demande d'annulation ou de report doit être effectuée par email ou téléphone dans les délais suivants :

8.2.1. Pour les séances de Reiki et Sophrologie (durée < 2h)

A. Plus de 48 heures avant le RDV : L'annulation ou le report est possible sans frais. Le Client peut choisir une nouvelle date ou demander un remboursement (sous forme d'avoir ou virement).

B. Moins de 48 heures avant le RDV : La prestation est due dans son intégralité. Aucun remboursement ne sera effectué, sauf cas de force majeure dûment justifié (certificat médical, etc.) laissé à l'appréciation du Vendeur.

8.2.2. Pour les prestations de Home-Organising (durée > 2h ou demi-journée/journée)

Compte tenu de la difficulté à remplacer un créneau de longue durée à la dernière minute :

A. Plus de 7 jours ouvrés avant le RDV : Annulation ou report sans frais.

B. Entre 7 jours et 48 heures avant le RDV : 30% du montant total de la prestation reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité d'immobilisation du planning.

C. Moins de 48 heures avant le RDV : La totalité de la prestation est due.

8.3. Annulation par le Vendeur

En cas d'impossibilité pour le Vendeur d'assurer la prestation (maladie, urgence, panne de transport), il proposera au Client une nouvelle date de rendez-vous prioritaire. Si aucune date ne convient au Client, le Vendeur procédera au remboursement intégral des sommes versées, sans que le Client ne puisse réclamer d'indemnité supplémentaire.

9. RESPONSABILITÉ ET AVERTISSEMENTS

9.1. Spécificités relatives aux prestations de Bien-être (Reiki, Sophrologie)

Le Vendeur attire expressément l'attention du Client sur le fait que les prestations de Reiki et de Sophrologie proposées sont des pratiques d'accompagnement au bien-être et de relaxation. Elles ne s'apparentent en aucun cas à une pratique médicale ou paramédicale au sens de la législation française.

À ce titre :

- Le Vendeur ne pose aucun diagnostic médical.

- Le Vendeur ne prescrit aucun traitement et ne demandera jamais au Client d'arrêter un traitement médical en cours.

- Ces pratiques ne se substituent pas aux consultations chez un médecin généraliste ou spécialiste.

Le Client déclare ne pas présenter de contre-indications médicales (notamment psychiatriques) à la pratique de la sophrologie ou du Reiki. Le Client reste seul responsable de sa santé physique et mentale. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'aggravation de l'état de santé du Client ou d'absence de résultat thérapeutique, les prestations étant soumises à une obligation de moyens et non de résultat.

9.2. Spécificités relatives au Home-Organising

Dans le cadre des prestations de Home-Organising effectuées au domicile du Client :

9.2.1. Obligation de moyens :

Le Vendeur s'engage à apporter tout son soin et son savoir-faire pour la réalisation de la prestation (tri, rangement, organisation). Toutefois, le résultat final dépend également de la collaboration active du Client et de sa capacité à prendre des décisions sur ses objets.

9.2.2. Sécurité et Conditions de travail :

Le Client s'engage à fournir un environnement de travail sécurisé, sain et disposant des ressources nécessaires (accès à l'eau, électricité, chauffage). Le Vendeur se réserve le droit de stopper la prestation sans remboursement si l'insalubrité ou l'insécurité des lieux met en danger son intégrité physique.

9.2.3. Assurances et Dommages :

Le Client déclare être titulaire d'une assurance habitation couvrant sa responsabilité civile. La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et matériels causés par sa faute prouvée lors de l'intervention. Elle ne saurait être engagée pour des dommages indirects, immatériels, ou en cas de disparition d'objets, sauf preuve formelle d'une faute lourde ou intentionnelle.

9.3. Responsabilité liée aux Produits Numériques

Le Vendeur garantit que les contenus numériques fournis sont conformes à la description donnée sur le Site. Toutefois, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques liés à l'équipement informatique du Client (incompatibilité logicielle, défaut de connexion internet) empêchant la lecture ou le téléchargement des fichiers.

9.4. Limitation générale de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de la commande (erreur d'adresse email, etc.), ou à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. Contenu du Site

Tous les éléments du Site (textes, images, logo, charte graphique) sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans accord écrit préalable.

10.2. Produits Numériques

L'achat d'un Produit Numérique (Ebook, support audio de sophrologie) confère au Client une licence d'utilisation non exclusive, strictement personnelle et incessible. En conséquence, le Client s'interdit de :

10.2.1. Reproduire, copier, vendre, revendre ou diffuser le fichier à des tiers.

10.2.2. Le publier sur des réseaux sociaux ou des plateformes de partage. Tout usage non autorisé pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

11. données personnelles

Le Vendeur s'engage à traiter les données personnelles du Client dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Les informations recueillies sont nécessaires à la gestion des commandes, à la facturation et au suivi des prestations. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données. Pour plus de détails sur la gestion des données, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

12. MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES


Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. Si aucun accord n’est trouvé, le Client peut saisir les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire. Le Client peut également recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. REMY ELODIE EI a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 16111/VM/2503 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

- Soit par mail à : contact(at)sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits,

- Copie de la réclamation préalable,

- Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Plus d’informations sont également disponibles sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, vous pouvez contacter notre service client à hello(at)harmoniesenergies.fr.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de : [Nom de la Société] [Adresse Postale complète] [Adresse Email de contact]

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le ()/reçu le () : ...........................................................

Numéro de la commande : ...........................................................

Nom du (des) consommateur(s) : ...........................................................

Adresse du (des) consommateur(s) : ...........................................................

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ...........................................................

() Rayez la mention inutile.*

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